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Convention de rupture conventionnelle : comment ça se passe ?

La rupture conventionnelle est une rupture de contrat à l’amiable entre un salarié et son employeur. Ce type de rupture de contrat ne peut intervenir que pour les Contrats à Durée indéterminée. La rupture conventionnelle, comment ça se passe ? Qui est concerné ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle consiste à être le seul moyen pour rompre un contrat à l’amiable. Pour signer une rupture conventionnelle de travail, il va y avoir une indemnité de rupture. S’il respecte bien l’ensemble des conditions, le futur ex-salarié va avoir droit aux allocations de chômage et de retour à l’emploi.

Pour qu’une personne puisse bénéficier d’une rupture conventionnelle, il faut qu’elle soit en Contrat à Durée indéterminée. Peu importe si le statut est protégé ou pas, il aura droit à la rupture de contrat de travail. En revanche les personnes qui sont en CDD ou dans des contrats de travail temporaire, n’auront pas le droit à la rupture conventionnelle. Les agents de la fonction publique n’y ont pas le droit également.

Quels sont les critères pour avoir la convention de rupture conventionnelle ?

Le premier critère indispensable pour avoir droit à la rupture conventionnelle est de décider d’un commun accord pour avoir la rupture conventionnelle. C’est le salarié qui doit en faire la demande avec l’employeur et trouver un commun accord entre les deux parties. Il ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à l’employeur pour autant. En aucun cas, l’employeur ne peut imposer une rupture conventionnelle au salarié.

À partir moment où un accord a été placé pour avoir la rupture conventionnelle, il faut garder à l’esprit qu’un état d’esprit conflictuel va s’installer. La rupture conventionnelle peut aussi avoir lieu pendant une procédure de licenciement du salarié qui est en cours. Cette convention de rupture conventionnelle peut être annulée par le juge pour deux cas typiques :

  • La signature d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral.
  • Si l’employeur est reconnu coupable pour avoir incité le salarié à opter pour la rupture conventionnelle.

Dans ces deux situations, le salarié peut avoir le droit de percevoir les indemnités prévues, notamment dans les cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La rupture conventionnelle peut-elle être annulée ?

Plusieurs situations peuvent apporter une rupture conventionnelle, les voici :

  • Les conditions frauduleuses qui ont précédé l’accord de la rupture conventionnelle.
  • Le salarié est déclaré inapte au travail à réaliser au sein de la société.
  • La rupture conventionnelle ne peut pas être mise en place si elle est réalisée pendant deux situations précises : le plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
  • Si la rupture conventionnelle a pour but de tromper le salarié, notamment pour éviter le licenciement économique.

Pour la convention de rupture conventionnelle, il y a des éléments indispensables à faire apparaître, comme la date de fin de contrat et quel est le montant de l’indemnité liée à la rupture conventionnelle.

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